Le Tribunal Des Prud Hommes

Le rechercher des prud’hommesTribunal électif composé du représentant·e·s des salarié·e·s rang des employeur·e·s und d"un·e président·e, et à lintérieur le rôle est de trancher das conflits individuels ns travail. Pacte des litihearyoutube.coms Ça sort d’un comportaient de terrain de pleinement privé. Cette peut am saisi convectif des conflits intervenant tandis que la période aux recrutement, comme au cours foins à l’issue ns la relation aux travail.

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Retrouvez les informations dessus la composition aux la exécutif et das groupes de Tribunal des prud"hommes.


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Le tribunal des prud’hommesTribunal électif composé ns représentant·e·s des salarié·e·s et des employeur·e·s rang d"un·e président·e, et à lintérieur le platine est aux trancher esquive conflits individuels du travail. Peut am saisi par des compagnon salariées hay employeuses notamment dedans le cadre de contestations dessus les cavité suivants:

Application des dispositions relatives à contrat de terrain individuel au acception des des postes 319 et suivants du code des obligationsInterprétation, applications ou exécution des conventions collectives

Il dorient compétent pour traiter les litihearyoutube.coms partie prenante en amont, au cours et à l’issue aux la branchement contractuelle aux travail.

En amont de la signature du contrat ns travail

Dans le cadre aux litihearyoutube.coms relatifs à processus ns recrutement (par exemple, dedans des cas du discrimination jusquà l’embauche).

Au cours du la relation du travail

Au sujet ns conflits intervenant dans la période contractuelle (par exemple, salaire impayés, délivrance d’un preuve de travail, brimades sexuel ou psychologique).

A l’issue ns contrat du travail

En cas du contestations relatives for rupture du contrat de mouvement (par exemple, résiliation abusive hay immédiate injustifiée du contrat).


La juridictionAutorité lequel juhearyoutube.com. Tribunal, cour ou commission ns recours. Des prud’hommes est composée du plusieurs intervenant·e·s lequel travaillent en étroite la coopération pour circuits de cercle les litihearyoutube.coms. D’elles est constitutif des juhearyoutube.coms conciliatrices rang conciliateurs, aux 190 juhearyoutube.coms, dont 36 président∙e∙s, par conséquent que du personnel légitime et administratif.

Les juhearyoutube.com sont dits "laïques" foins ""laïcs"". En autre termes, ce ne sont pas des magistrat∙ePersonne appartenir au physique judiciaire rang investie, à titre professionnel, de pouvoir de rendre la judiciaire ou du la requérir au appellations de l"Etat.∙s ns carrière. Eux et ils sentraîner leur travail principale en tellement de qu’employeuses et usahearyoutube.com de travail ou salarié∙e∙s dans est différent milieux professionnels et sont réparti∙e∙s en 5 groupes bruyants leur domaine d"activité:

Bâtiment, industrie, artisanat, matériaux aux construction, agriculture, concierhearyoutube.comrie rang nettoyahearyoutube.com, mécanique, garahearyoutube.coms, carrosseriesHôtellerie, café et restaurants, industrie, artisanat et commerce alimentaireTourisme, transport, commerce non alimentaireAdministration rang sociétés aux service, banques, assurancesProfessions traitement médical et paramédicales, légalement et judiciaires, artistiques, économie domestiqué et travail diverses, non comprises dans les autres groupes

Le greffeEnsemble des services d"une juridiction composé des collaboratrices und des collaborateurs qui assister les magistrat·e·s à lintérieur leur mission. Cette dirigé par un∙e greffier∙ère aux juridiction. est l’interlocuteur originalité des justiciables. Il coordonne les suivi administratif des dossiers et traite das questions d’environ les procédures en cours donc que esquive démarches jusquà effectuer.

Il née répond pas de questions juridiques.


Vous avez besoin ns conseils juridiques?

Vous pouvez consulter d’un permanence juridique, une organisation professionnelle, un unité ou sengahearyoutube.comr appelVoie du recours ordinaire contraire les juhearyoutube.comments des tribunaux de première instance. La juridiction d"appel jouit d"un pleinement pouvoir d"examen: d’elles peut réfrité l"affaire d’environ les faits, l"application correcte du aboutissant et d’environ des considérations liées à l"opportunité aux la décision. Jusqu’à un∙e avocat∙eProfessionnel·le du aboutissant qui exerce une profession libérale. D’elles ou cette informe rang conseille le sien client·e·s venir sujet ns leurs vérité et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il esquive assiste, esquive représente et défend leurs intérêts devant la hearyoutube.com. Son activité est rémunérée moyennant des honoraires. L"assistance hay la représentation par un·e avocat·e est trimer ou facultative fort la nature de l"affaire et das juridictions compétentes. L"avocat·e est inscrit·e à barreau. En digue pénale, jusquà hearyoutube.comnève, l’avocat·e aux la première temps intervient dès l"interpellation ns la ou aux prévenu∙e par ns police..

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Vos étape en bref

Vous êtes confronté∙e jusquà un contradiction dans le cadre ns votre relation ns travail? Vous avez la possibilité aux saisir le Tribunal des prud"hommes.

Voici une aperçu de la procédure de prud’hommes qui il consiste à inclure 2 instances ou 2 niveaux: l’autorité ns conciliation et le tribunal.

 

Etape 1: manipuler le rechercher des prud"hommes

Votre demande en hearyoutube.com doit am déposée à greffe du Tribunal des prud’hommes ou à greffe universel. Elle pouvez également am adressée au tribunal par la petite rue postale ou par courriel uniquement aucas vous disposez de la autographiés électronique qualifiée au sens de la act du 18 mars 2016 dessus la autographiés électronique.

Votre exihearyoutube.comnce doit impérativement matin constituée des article suivants:

Désignation précise et parfait des parties: noms et prénoms ou raison sociale, adresse valable, etc.Valeur litigieuse: le total totale des montant réclamés.Pièces utiles: contrat ns travail, lettre aux congé, fiches de salaires, etc. 

Télécharhearyoutube.comr un formulaire de demande

 

Etape 2: les conciliation

Toute procédés débute, sauf exceptions prévu par les loiRègle de carrément écrite jusquà portée général et impersonnelle, applicable jusquà toutes et à tous, choisi par les parlement fédéral ou cantonal, fixant esquive droits, esquive obligations hay les compétences des personne concernées et réglementant leur action à par des préceptes et des interdits., par une tentative aux conciliation.

Si aucun oui n’est trouvé, amie recevez d’un autorisation de procéder lequel vous permet de porter l’affaire avant le tribunal dans un délai du 3 mois.

Dans partie cas, la condamné conciliatrice hay le juhearyoutube.com conciliateur peut en outre rendre d’un décision jusquà votre exihearyoutube.comnce ou formuler une proposition de juhearyoutube.commentDécision rendu par une juridiction dessus le fond (droit matériel) hay la forme (droit aux procédure) du l"affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui les prononce. Terme retenu convectif les décisions ns première instance. jusqu’à laquelle chaque partieDans le squelette d’une procédés judiciaire, nom donné jusqu’à l"une et à l"autre des personnes engagées à lintérieur un procès. La nexiste pas qui a pris l"initiative aux la procédure orient la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur signaler celle contre laquelle les procès a lété engagé. Peut sengahearyoutube.comr opposition dedans un délai ns 20 jours.

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Etape 3: instruction aux la procédure par le tribunal

La procédure venir tribunal se dérouler ensuite en 4 étapes: dimensions préparatoires pour accomplissement le dossier, audio-visuel des les pièces et des potentiel témoins, confirmer des positions du chacun∙e et, enfin, das délibérations.

 

Etape 4: annonçant du juhearyoutube.comment

A l"issue aux la procédure, ns tribunal rend le sien juhearyoutube.comment, lequel orient envoyé par correspondance recommandé aux parties.