RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL MACRON

En trois ans, le cadre législatif régissant la brut des employé a lété bouleversé. La ligne directrice ns ces mesures orient d’alléger les souligner pour le chef d’entreprise und d’offrir un cadre plus sécurisé ns salariés.

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Référendum d"entreprise, complémentaire santé obligatoire, plafonnement des indemnités prud"homales, droit à ns déconnexion, réforme ns l"assurance chômage… viens du 2016, ns monde du terrain a vécu une bouleversement nai pas précédent. Sous les quinquennat aux François Hollande, la action El Khomri jai eu amorcé le chamboulement ns Code du travail. Elu président, Emmanuel macron a jai apporté les pièce manquantes de ce nouvel imeuble social : une flexisécurité for française.

Employés ou cadres, voici de quoi amie y retrouver à lintérieur les actualité règles du votre univers professionnel.

BARÈME de PRUD"HOMMES. Une plafonnement qui je faisais débat

Les ordonnances de la loi Macron aux 29 mars 2018 ont instauré un plancher et un plafond obligatoires comprendre entre un et zwanzigeth mois du salaire convectif les dommages et entente versés aux prud"hommes en cas du licenciement abusif. Auparavant, das juges ont simplement d"un barème à dintituler indicatif. Le autorité de guider Valls, sous les pression des syndicats, oui d"ailleurs du reculer dessus le caractère obligatoire de barème.


Face jusqu’à la exigence récurrente ns « sécurisation légalement » ns Medef et des diriger d"entreprise, Emmanuel panneau de longueur (dont c"était l"une des promesses aux campagne) a rendu obligatoire la grille des indemnités censées surmonter le blesser d"un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. L"employeur sait donc exactement jusquà quoi s"en tenir, le gouvernement ayant aussi mis en la gestion un simulateur. Moyennant exemple, esquive dommages et intérêts versés convoque le licenciement injactifié d"un salarié ayant six année d"ancienneté, à lintérieur une entreprise comptant plus aux onze salariés, née peuvent pas dépasser sept mois du salaire cru ni être inférieurs à trois mois ns salaire.

Objectif : dissuader le salarié ns déposer un volonté devant les prud"hommes. Aux fait, ns 1er octobre 2017 (à quelques journée près, la date de publication des ordonnances) au 31 octobre 2018, 107 980 recourir ont lété enregistrés, contraire 127 000 en 2017, bruyants le ministère du Travail.

Mais esquive détracteurs (les syndicats et partie juges) n"ont étape dit leur dernier mot. Eux dénoncent un barème basé sur le exclusivement critère aux l"ancienneté lequel ne permet plus venir juge d"évaluer d"autres dommages subis par le salarié (âge, difficulté liées venir bassin d"emplois convoque retrouver de travail…). Du coup, esquive décisions du prud"hommes contestant ns validité ns barème rang accordant des indemnités supérieures au plafond se multiplient, malice le holà ns la Cour du cassation (sans effet contraignant) et du Conseil d"Etat.

Une guérilla juridique impliqué dans esquive prétoires, qui n"est étape la première. En 2008, ns même armes de fer s"était joué autour du comportaient nouvelle embauche (CNE). De un annonce défavorable du l"Organisation international du travail (OIT), Nicolas Sarkozy avait dû y renoncer. Sur le barème Macron, ns verdict est je suis en attente d"ici finir l"année.

RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE. Les séparation avec les salariés simplifiée

C"est ns sigle pour mode à la maison les réalisateur des ressources humanité : RCC, pour rupture conventionnelle collective. D’un des la mesure des ordonnances Macron, particulièrement attendu par esquive employeurs. Ce dispositif est le vaste frère de la rupture conventionnelle séparer, personnel, instance (RCI), qui à faire florès puisque 2008 à lintérieur les entreprise en permettant un commençant (une démission) négocié par un barème d"indemnités und des droits venir chômage.


La RCC va concède loin. L"employeur peut ainsi se séparer de salariés, d’environ la investissements du volontariat, et bruyant des modalités qui lui permettre d"éviter d"en passer par un destiné social. Exit esquive obligations induites par un plan de départs volontaires (PDV) foins un plan aux sauvegarde ns l"emploi (PSE), profitez-en celle d"invoquer une difficulté concis imminente hay à venir.

L"employeur peut ainsi mener ns restructuration sans de un qualifié nommé par das syndicats convectif se plonger à lintérieur les comptes et motif vérifié le bien-fondé économique. Rang sans se soumettre jusqu’à l"obligation d"information-consultation auprès des syndicats.


À d’un nuance près : la la gestion ne peut faire enclencher les mécanisme du RCC que au cas où elle a conclusion un comme avec des syndicats accepter recueilli venir moins 50 % des doublage lors des dernières élections professionnelles. Une statut qui revient jusqu’à placer esquive syndicats en position aux force. Car, en échange de leurs signatures, les organisations peuvent commettre monter les les enchères et demander des indemnités ns rupture rang des la mesure d"accompagnement concède importantes suite prévu.

Des garde-fous qui expliquent sans doute pourquoi l"engouement des corporations ne s"est pas traduit de nouveau dans les chiffres. Comment de abrita ont quitté leur affaires avec ce dispositif ? stille radio au ministère de Travail.

RÉFÉRENDUM D"ENTREPRISE. Ns parole du employeurs

Ses promoteurs voient dans le référendum les moyen d"améliorer les démocratie venir sein aux l"entreprise. Ses détracteurs, ns moyen de contourner esquive syndicats majoritaires. La loi El Khomri oui ouvert le ban, donnant aux syndicats minoritaires les possibilité ns faire valider une accord. C"est-à-dire signe par ns ou plusieurs organisation syndicales emblématique plus ns 30 % maïs moins de 50 % des voix exprimés, venir premier tour des final élections professionnelles. Les ordonnances piron ont complété cette daccueil en consacrant d’un idée chère venir patronat : permettre aussi à l"employeur de faire valider un oui d"entreprise par la voie de référendum. Cette doit matin approuvé par les salariés pour majorité des voter exprimés.

Voir plus: Résultat Loto Du 26/12/2018 Et Rapports Du Tirage, Loto Resultats Du Mercredi 26 Décembre 2018

Les points qui peuvent donner l"objet d"un référendum sont : le temps du travail, le mouvement le dimanche ou ns nuit en échange de contreparties financières, la suppression d"un treizième mois rang l"instauration du télétravail.

En revanche, le dirigeant ne peut ni toucher venir smic, ni au repos compensateur, ou au carrément à la formant ou à alger les cavité sanctuarisés par la loi ou verrouillés par les branches. Sur le travail toutefois, le référendum n"emballe pas concéder les syndicats que das patrons…

TÉLÉTRAVAIL ET pleinement A les DÉCONNEXION. Une pratique encouragée par ns loi


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Le nombre ns salariés de privé qui pratiquent le télétravail augmente chaque année. /Getty Images/Eva-Katalin LP

Selon une étude aux Malakoff médéric publiée les année, près aux 30 % des salariés aux secteur privé pratiquent le télétravail d’un journée en moyenne par semaine, cest un 5 % ns plus qu"en 2017. « convecteur les salariés qui travaillent dessus ordinateur, c’est devenu très facile de travailler jusquà distance, amélioration Sabine aux Paillerets, avocat spécialiste en aboutissant social au cabinet BCTG. À chacun, ensuite, de trouver son lallure en fonction ns son poste, ns nature de son action et la éliminer entre son accueil et son employeur. »


Le phénomène est encouragé par ns loi. Depuis 2017, esquive ordonnances macron ont concevait un carrément opposable au télétravail. Ce n"est reconnaissance à l"employé de attitrés l"autorisation à sa hiérarchie aux travailler jusquà domicile, c"est jusqu’à l"employeur de motiver son refus. « Dans esquive faits, les entreprises sont encore en train aux s"organiser. Elle ne peuvent pas l"appliquer trop meugler et à assez le monde, car cela entrerait en contradiction auprès le pouvoir du direction aux l"employeur qui vient encadrer les liberté du salarié », poursuit Sabine aux Paillerets.

Dans le même temps, la la france a lété le dabord pays jusqu’à inscrire à lintérieur la action un « pleinement à la déconnexion ». Chacun a la possibilité du ne pas am joignable ou du ne plus se associer en dehors du ses heures aux travail. Puisque 2017, esquive entreprises du plus aux 50 employé doivent pente en carré « des instruments de causé de l"outil numérique ». Certains vont jusqu"à bloquer l"accès à leur réseau, d"autres rappellent jusqu’à l"ordre ton salariés qui envoient des mails trop de tôt foins trop tard.

INDEX aux L"ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES. Enfin ns mesure effectivement en faire un don des salariées ?

Combien sont payées das femmes à poste égal par rapport à leurs collègue masculins? Sont-elles étendu à de toi retour de congé maternité? combien y a-t-il de femmes parmi das dix plus hautes rémunérations? calculer à partir aux cinq indicateurs chiffrés, l"index du l"égalité femmes-hommes orient un nouvel dinstruments qui doit matin renouvelé chaque année. Cette attribue une note sur 100 à tous entreprise. « Toutes das notes besoin de ensuite être rendues publiques sur Internet. Esquive salariés peuvent ainsi désormais s"informer pour leur futures employeur à l"occasion d"un maintenance d"embauche. Cela peut un m déterminant convectif le candidats », souligne Sabine ns Paillerets, avocate spécialiste en pleinement social venir cabinet BCTG.

Institué par la action Pénicaud sur l"avenir professionnel ns mars 2019, cet index est devenu obligatoire depuis le 1er septembre convoque les entreprises ns plus ns 250 employé et le va devenir en mars 2020 convoque celles aux moins de 50 salariés.


Alors que l"écart salarial reste de nouveau en France, jusqu’à poste égal, aux 9 % entre das hommes et das femmes, cette index sera-t-il concéder efficace que das dizaines aux lois lequel se sont succédé d’environ le sujet depuis 1972 et n"ont fait développer qu"à ns marge partie pratiques discriminantes ? « Les entreprise qui ne sont pas jugées conformes doivent occupation des mesure correctives dans das trois année sous malheur d"une amende. Les inspecteurs du terrain peuvent également se bouger et enjoindre l"employeur ns se coincés en conformité », précis Sabine de Paillerets. À adhérents !

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. Tous couverts

Depuis le 1er jan 2016, assez employeur orient obligé aux proposer jusquà ses salariés au moins un contrat du couverture maladie additif et aux le cofinancer à altitude d"au moins 50 %. Pour cette réforme, qui faisait suite jusqu’à l"accord national interprofessionnel (ANI), un frais type ns contrat a lété créé, le contrat responsable, exonéré partiellement aux charges et à lintérieur la fiscalité est reconnaissance avantageuse : 13,7 % aux taxe venir lieu de 20,27 %.

Si ns cotisation aux salarié dorient déductible ns son revenu imposable, la part financée par l"employeur doit être déclarée bénéficie revenu. En échange ns ces avantages, ces contrats contiennent des planchers et surtout des plafonds aux remboursement : détient en calculé d"une paire aux lunettes alger les de toi ans, remboursement limite des dépassements d"honoraires… À certains rares exception près, alger les employé sont obligés du souscrire à ce contrat, quand bien même, jusquà leur arrivées dans l"entreprise, elle sont déjà assurés en à part ou bénéficiaires aux contrat aux leur conjoint concéder avantageux.

Pour compenser les plafonds du remboursement, l"employeur pouvez proposer une sur-complémentaire, ne sont pas cofinancée, qui remboursera tous ou partie de reste à charge final.

ET AUSSI

Des investissements possibles du 35 heures. La acte El Khomri a donné du employeurs ns possibilité ns négocier auprès les syndicats un oui d"entreprise (majoritaire) qui aménage le temps de action sur un an. Viens du la act Macron, cette durée a lété portée jusquà trois année maximum. Das salariés travail plus de 35 temps hebdo pendant das semaines ns forte travail et effectuent moins d"heures esquive semaines creuses. Ns souplesse évaluer « non raisonnable » qui a été condamné en en mars par les Comité européen des autorisation sociaux, rattaché à Conseil de l"Europe. ça décision est non contraignante, mais esquive juges peuvent s"y référer convectif « casser » un pareille accord.

Dix année après, ns million d"autoentrepreneurs. Plutôt des hommes, trentenaires, et présent un chiffre d"affaires annuellement de 11 300 euros… Voilà ns profil des autoentrepreneurs (plus d"un million fin 2017), un modes né cette y a dix ans et plébiscité par les plates-formes sur Internet. Ce statut d"indépendant allégé dorient un tremplin car, pour la majorité d"entre eux, cette ne permettre pas de faire bouillir la marmite. Le sien grand avantages est de ne déboursent des cotisations société qu"en fonction du chiffre d"affaires réalisé, et par conséquent de ne étape en verser au cas où ce dernier est nul. Ses limites : il échanger sans cesse.


Fin ns CE, place venir CSE. les salariés sont à partir de maintenant représentés différemment. Exit, viens du 2017, das trois instances qui préexistaient, à savoir le comité d"entreprise (CE), les délégués de personnel (DP) et les comité d"hygiène, du sécurité et des conditions de mouvement (CHSCT). Place à l"assemblée unique ns Comité société et economic (CSE), qui se réunit une fois par mois en moyenne, pour donner valoir esquive intérêts des employé et de toi donner la parole. Ns CSE rassembler d"un à côté de l"employeur et du l"autre les représentants des salariés. Lorsqu"ils confiance en soi rencontrent, le sien membres évoquent esquive questions salariales, les conditions de travail ou de nouveau la ailé culturelle aux l"entreprise.

Le préjudice d"anxiété reconnu.

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L"employeur a ns obligation de prévention des des risques professionnels, accident ou maladie. « la Cour aux cassation a accepté en 2010 le préjudice d"anxiété, explique Me Camille-Frédéric Pradel, aux barreau ns Paris. Il n"est concéder nécessaire qu"il y ait de lésion, les simple risque du présenter ns pathologie après d’un exposition suspecte à l"amiante ouvre carrément à indemnités car le risque dorient un blesser en soi. » le 11 septembre 2019, une nouvel arrêter de la rechercher a augmentées ce détriment d"anxiété à tout salarié « justifiant d"une exposants à d’un substance toxique générant un risque élevé de développer ns pathologie sérieuse ». Sont visés une centaine de produits cancérigènes, mutagènes rang rétrotoxiques.


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