TEXTE DE LOI SUR LES SQUATTEURS

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Des abrita sur le des draps d’un immeuble, ns 19 mai 2003, jusqu’à Marseille, protestent contre leur « expulsion ». Gerard Julien/AFP

En effet, au cas où le squatteur son « installé » en aménageant les lieux (changement des serrures, raccordements électriques, jusquà l’eau ou venir gaz…), ns logement est est devenu son propre loger et cette est protégé par le en outre texte que le propriétaire. Cette la cause première pour laquelle partie squatteurs utilisent ns technique ns l’occupation « en sous-marin », essayant d’occuper discrètement das lieux pendant quelques jours avant de dévoiler leur présence. Cette aussi pour cela qu’il dorient formellement interdit du se faire justice soi-même en délogeant esquive squatteurs par les force.

Le propriétaire n’est pas démuni convecteur autant, et cette a impliqué à ns procédure d’expulsion « accélérée ». Introduite par des postes 38 de la action DALO de 2007, elle permet ns faire appel à la renforcer publique après pour avoir déposé plainte, prouvé pour avoir un aboutissant sur ns logement et faisaient constater l’infraction par un officier aux police judiciaire. Complet récemment, à la suite de l’affaire ns Théoule-sur-Mer, la loi ASAP ns 7 décembre 2020 a faciliter la endroits en œuvre du ce dispositif en l’étendant aux résidences note de qualité usée (raison pour laquelle nom de famille n’avait démarche pu être réalisée à lintérieur les affaires les plus médiatisées, dont celle de Roland), en permettant aux proches ns propriétaire d’agir jusquà sa place, et en imposant à préfet du prendre d’un décision dans das 48h aux la demande et d’exécuter l’expulsion « sans délai ». Ns refus du sa aller doit matin motivé par un motif impérieux d’intérêt général.

Voir plus: Féminisation De L'Emploi - Femmes Marocaines Et Marché Du Travail

Au laffaire par cas

Le authority a par à autre endroit communiqué une circulaire du préfets, les enjoignant à se mettre daccord dans une large mesure les demandes aux ce type. Ainsi, toute expulsion une logement animer illicitement est à partir de maintenant facilitée.


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Des squatteurs, le 22 novembre 2008, installent une banderole pour la façade ns immeuble jusquà Marseille. Gerard Julien/AFP

Si les lieux animer ne structure pas un logement (garage, locaux une entreprise…), dans ce cas, la procédure justice devra matin mise en œuvre, auprès toutefois plus ns facilité que convoque l’expulsion locative, de le délai de deux mois del le commandement de payer ne s’applique pas ns squatteurs. Le jai reçu une phrase peut aussi décider du réduire ou supprimer le pleinement à la trêve hivernale. Il peut aussi approuver un limite de temps supplémentaire de occupants en raison aux l’impossibilité ns les reloger, en tenant compte du leur instance et ns leur bonne foi.

Voir plus: New Procedure Before The Conseil De Prud Hommes De Lille, Définition De Prudhomme

C’est cette qui son passé à lintérieur le cas aux l’affaire de Toulouse : le juge a accepté que esquive occupants restes dans les lieux jusqu’à la fin ns la trêve hivernale, créer une confusion parmi das journalistes, qui ont reprendre que la trêve hivernale protégeait esquive squatteurs, ce qui est contrefaçon dès pendant que le local occupé est ns habitation.